CGV - Mintara

Conditions Générales de Ventes - MINTARA

Ces conditions régissent toutes nos prestations. Elles sont conçues pour assurer transparence et clarté à nos clients.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Mintara (ci-après « le Prestataire »), propose à ses clients (ci-après « le Client ») la fourniture de prestations de services numériques, incluant notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

La conception, le développement et la mise en ligne de sites internet, qu’ils soient acquis (achat définitif) ou loués (abonnement mensuel).
La fourniture de services associés : hébergement, réservation et gestion de noms de domaine, maintenance, mises à jour, sauvegardes, sécurité, intégration de contenus, référencement naturel (SEO) ou payant (SEA), optimisation des performances, création graphique, refonte de sites existants, accompagnement marketing digital et conseils stratégiques.
La mise à disposition d’outils complémentaires : formulaires, espaces membres, solutions de e-commerce, blogs, newsletters, intégrations avec réseaux sociaux, modules de paiement en ligne ou autres fonctionnalités spécifiques.

1.1 Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Mintara, qu’elles fassent l’objet d’une commande ponctuelle, d’un abonnement ou d’un contrat-cadre. Elles s’imposent au Client dès acceptation du devis, signature d’un contrat, règlement d’un acompte ou confirmation par écrit (y compris par email).

1.2 Exclusion des conditions du client

Toute condition générale ou particulière d’achat du Client est inopposable au Prestataire, sauf acceptation écrite expresse et préalable de Mintara. En l’absence d’accord, seules les présentes CGV prévalent.

1.3 Transparence et adaptation

Mintara se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV afin de les adapter aux évolutions légales, techniques ou commerciales. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

1.4 Cadre contractuel

Les présentes CGV, complétées le cas échéant par un devis, une facture, un bon de commande ou tout contrat spécifique signé entre les parties, constituent l’intégralité de l’accord contractuel. En cas de contradiction, les documents s’appliquent dans l’ordre suivant :

Le devis ou contrat spécifique signé.
Les présentes CGV.
La facture.

1.5 Caractère ferme et définitif

La commande passée par le Client devient ferme et engageante dès son acceptation par écrit (signature du devis, validation par email, paiement d’un acompte).

Le Client conserve toutefois la possibilité d’annuler sa commande avant le démarrage effectif de la production, sous réserve d’en informer Mintara par écrit. Dans ce cas, l’acompte versé reste acquis à Mintara à titre d’indemnisation forfaitaire.

Dès le lancement de la production (réalisation de maquettes, développement, réservations techniques, mises en ligne ou toute action concrète entreprise par Mintara), la commande devient définitive et irrévocable. Toute annulation ultérieure entraîne la facturation intégrale des travaux engagés, sans préjudice pour Mintara de réclamer l’exécution totale du contrat

2. Définitions

Dans le cadre des présentes CGV, les termes ci-après auront la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

Prestataire : désigne la société Mintara, micro-entreprise spécialisée dans la conception, la mise en ligne et l’accompagnement digital des entreprises, et prestataire contractuel du Client.
Client : désigne toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, sollicitant les services de Mintara, et acceptant les présentes CGV. Le Client est réputé agir en qualité de représentant légal lorsqu’il engage une personne morale.
Commande : désigne tout accord écrit (devis, contrat, bon de commande, email de validation, paiement d’acompte) par lequel le Client confirme son souhait de bénéficier des prestations de Mintara.
Devis : document commercial établi par Mintara, précisant la nature, l’étendue et le prix des prestations proposées. L’acceptation du devis par le Client vaut conclusion ferme du contrat.
Production : désigne toute action concrète entreprise par Mintara pour exécuter la prestation : élaboration de maquettes, réservation de noms de domaine, configuration technique, début de développement, intégration de contenus, ou toute autre tâche nécessitant du temps de travail. La notion de « production » entraîne l’irrévocabilité de la commande.
Site à l’acquisition : site internet conçu et livré par Mintara au Client contre un paiement intégral. Le Client devient propriétaire du site uniquement après règlement complet.
Site en location : site internet conçu, hébergé et maintenu par Mintara, mis à disposition du Client dans le cadre d’un abonnement mensuel. Le Client dispose d’un droit d’usage temporaire, révocable en cas de défaut de paiement ou de manquement contractuel.
Prestations associées : services complémentaires proposés par Mintara, incluant notamment : maintenance, mises à jour, hébergement, gestion de nom de domaine, sauvegardes, référencement (SEO/SEA), création graphique, conseil stratégique, ou tout autre service prévu au devis.
Contenus : désigne l’ensemble des éléments fournis par le Client pour l’exécution de la prestation : textes, images, logos, vidéos, données, fichiers. Le Client en demeure seul responsable, notamment au regard du respect des droits d’auteur et de la législation en vigueur.
Livraison : désigne la mise à disposition effective du site internet ou des prestations commandées, conformément au devis accepté. La livraison peut être matérialisée par une mise en ligne, un envoi de fichiers ou un accès sécurisé.
Maintenance : désigne l’ensemble des interventions techniques nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du site après livraison. La maintenance inclut la correction de bugs et la mise à jour de logiciels, mais exclut les évolutions fonctionnelles non prévues au devis.
Hébergement : mise à disposition d’un espace serveur permettant la publication en ligne du site internet. Mintara peut agir comme intermédiaire auprès d’un fournisseur tiers ou proposer sa propre solution d’hébergement.
Nom de domaine : adresse internet unique (exemple : www.mintara.fr), réservée et gérée par Mintara ou par le Client.

Force majeure : événement imprévisible, irrésistible et extérieur échappant au contrôle de Mintara (ex : panne généralisée d’un hébergeur, catastrophe naturelle, guerre, pandémie, cyberattaque de grande ampleur), suspendant ou empêchant l’exécution normale du contrat.

3. Commande

3.1 Formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis établi par Mintara. La commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie :

signature manuscrite ou électronique du devis par le Client,
confirmation écrite (email, courrier) de l’accord du Client,
paiement total ou partiel d’un acompte,
validation d’une facture pro forma émise par Mintara.

À compter de cette validation, le contrat est juridiquement formé entre les parties.

3.2 Acompte

Un acompte minimum de 30 % du montant total (pour les sites à l’acquisition) ou le premier mois de redevance (pour les sites en location) est exigé à la commande.
Le démarrage de la prestation ne sera effectif qu’après encaissement de cet acompte.

En cas d’annulation de la commande par le Client, même avant le démarrage effectif de la production, l’acompte reste acquis à Mintara à titre d’indemnité forfaitaire pour le temps de préparation, de réservation de planning et de gestion administrative déjà engagés.

En cas d’annulation après démarrage de la production, Mintara pourra facturer au Client les sommes correspondant aux travaux réalisés, avec un minimum égal à l’acompte initialement versé.

3.3 Confirmation et refus de commande

Mintara se réserve le droit de refuser ou suspendre une commande :

si les informations transmises par le Client sont incomplètes ou inexactes,
en cas de défaut de paiement ou litige antérieur,
si le projet est contraire aux lois en vigueur ou à l’éthique de Mintara (contenus illicites, haineux, discriminatoires, etc.),
si la demande sort manifestement du champ de compétences de Mintara.

3.4 Documents contractuels

La commande s’appuie sur :

Le devis accepté.
Les présentes CGV.
Tout contrat ou cahier des charges validé entre les parties.

Ces documents prévalent dans l’ordre ci-dessus. En cas de contradiction, les dispositions les plus favorables à Mintara s’appliquent.

3.5 Engagement du Client

En validant une commande, le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service proposé avec ses besoins propres et avoir reçu de Mintara toutes les informations nécessaires.
Mintara n’est pas tenue de vérifier la faisabilité interne des projets du Client (infrastructure, compatibilité, organisation interne, etc.), sauf accord spécifique et facturé.

3.6 Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux services numériques réalisés sur mesure.

Toutefois, dans un souci de transparence et de souplesse commerciale, Mintara accorde volontairement au Client une possibilité de rétractation limitée :

Si le Client exerce son droit de rétractation dans un délai de 7 jours à compter de la validation de la commande et avant tout démarrage de production, Mintara pourra rembourser les sommes versées diminuées d’une retenue de 20 % à titre de frais de gestion et de réservation de planning.
Au-delà de ce délai, ou dès lors que la production a commencé, aucune rétractation ni remboursement n’est possible.

4. Prix et facturation

4.1 Tarifs applicables

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (TVA non applicable, art. 293B du CGI).
Les tarifs communiqués dans les devis sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur émission. Passé ce délai, Mintara se réserve le droit de modifier ses prix.

Les prix indiqués dans les devis incluent exclusivement les prestations décrites. Tout service ou fonctionnalité non mentionné fera l’objet d’un devis complémentaire.

4.2 Conditions de paiement

Sites à l’acquisition : paiement selon les modalités prévues au devis (par exemple : 30 % à la commande, 40 % en cours de production, 30 % à la livraison).
Sites en location : facturation mensuelle, payable d’avance à la date convenue (par virement ou prélèvement).
Prestations ponctuelles ou complémentaires : paiement comptant à la facturation, sauf accord contraire écrit.

4.3 Retards et incidents de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

l’application d’intérêts de retard calculés au taux légal majoré de 10 points,
l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues,
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 € (conformément à l’article L441-10 du Code de commerce).

En cas de non-paiement répété, Mintara se réserve le droit de :

suspendre les prestations en cours (y compris la mise en ligne du site),
résilier le contrat de plein droit après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

4.4 Révisions tarifaires

Mintara se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment, notamment en cas de modification des coûts externes (hébergement, licences logicielles, inflation, prestataires tiers).
Les révisions tarifaires n’affectent pas les contrats en cours, sauf pour les prestations à abonnement (location de sites, maintenance, hébergement), où elles seront applicables après un préavis de 30 jours.

4.5 Frais annexes et prestations non incluses

Ne sont pas compris dans les prix indiqués, sauf mention expresse au devis :

les frais d’hébergement et de nom de domaine,
les licences logicielles ou extensions premium tierces,
les coûts liés à des achats d’images, polices ou contenus externes,
les frais de déplacement si une intervention sur site est demandée par le Client,
toute prestation non prévue initialement (ajout de pages, refonte, développements spécifiques).

Ces éléments feront l’objet d’une facturation complémentaire, validée par devis ou bon de commande.

4.6 Mode de facturation

Les factures sont transmises sous format électronique (PDF) et réputées reçues à la date d’envoi par email au Client.
Toute contestation relative à une facture doit être signalée par écrit dans un délai de 7 jours calendaires à compter de sa réception. Passé ce délai, la facture est considérée comme définitivement acceptée.

4.7 Moyens de paiement

Le règlement des prestations s’effectue exclusivement par :

Virement bancaire (mode privilégié pour sa sécurité et sa traçabilité),
Carte bancaire via une solution sécurisée (Stripe, PayPal ou autre prestataire tiers),
Prélèvement automatique pour les contrats d’abonnement, sous réserve d’un mandat signé par le Client.

Les paiements en espèces ne sont pas acceptés. Les chèques peuvent être refusés sauf accord exprès et préalable de Mintara.

Tout frais bancaire ou commission prélevé par un prestataire de paiement (notamment PayPal, Stripe ou équivalent) reste à la charge du Client.

Chaque règlement donne lieu à l’émission d’une facture conforme aux dispositions légales, transmise par voie électronique au format PDF.

Le paiement est réputé réalisé à la date de crédit effectif des fonds sur le compte bancaire de Mintara.

5. Délais de réalisation

5.1 Nature des délais

Les délais de réalisation indiqués dans les devis, contrats ou échanges commerciaux sont communiqués à titre indicatif. Ils dépendent notamment :

de la complexité technique du projet,
des disponibilités de Mintara au moment de la commande,
du respect des engagements du Client concernant la transmission de contenus et de validations.

Mintara s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour respecter les délais annoncés.

5.2 Obligations du Client concernant les délais

Le Client s’engage à :

fournir dans les temps convenus tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, images, vidéos, logos, accès techniques, etc.),
répondre aux sollicitations de validation ou de correction dans un délai raisonnable,
désigner un interlocuteur unique compétent pour centraliser les échanges et décisions.

Tout retard ou défaut de coopération du Client entraîne automatiquement un report équivalent du calendrier initial. Mintara ne saurait être tenue responsable des conséquences de ce décalage.

5.3 Suspension du projet

En cas d’absence prolongée de communication ou de transmission d’éléments essentiels, Mintara pourra suspendre la production après une relance écrite restée sans réponse pendant 15 jours.
Le projet pourra être repris dès réception des éléments manquants, sans frais supplémentaires, mais avec un ajustement éventuel du calendrier en fonction du planning de Mintara.

5.4 Retards imputables à Mintara

En cas de retard directement imputable à Mintara et excédant 30 jours calendaires par rapport au calendrier convenu, le Client pourra solliciter un geste commercial adapté, plafonné à 5 % du montant de la prestation concernée.

Toutefois, Mintara ne saurait être tenue responsable d’un retard dû à :

un cas de force majeure (cf. art. 13),
un manquement du Client à ses obligations,
une intervention ou défaillance d’un prestataire tiers (hébergeur, fournisseur de domaine, opérateur réseau, etc.).

5.5 Livraison partielle et itérative

Pour les projets complexes, Mintara pourra procéder à des livraisons partielles (maquettes, prototypes, versions bêta, modules indépendants) afin d’assurer la continuité de la production.
Ces livraisons intermédiaires sont réputées validées si le Client ne formule pas de réserves écrites dans un délai de 7 jours après leur communication.

6. Obligations du Client

6.1 Fourniture des éléments

Le Client s’engage à fournir, dans les délais convenus, l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation des prestations :

textes, images, vidéos, logos et tout autre contenu,
accès techniques (hébergement, nom de domaine, comptes tiers),
indications précises sur ses besoins et attentes.

Ces éléments doivent être fournis dans des formats exploitables et conformes aux standards du web. Mintara ne peut être tenue responsable d’éventuels retards ou surcoûts liés à la transmission d’éléments incomplets, incorrects, non exploitables ou non conformes.

6.2 Validations et retours

Le Client s’engage à :

répondre aux sollicitations de Mintara dans un délai raisonnable,
examiner avec diligence les maquettes, prototypes ou livrables transmis,
valider par écrit (email accepté) les étapes clés du projet.

En l’absence de réponse dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la communication d’un livrable, celui-ci sera réputé validé tacitement et la production pourra se poursuivre.

6.3 Responsabilité des contenus

Le Client est seul responsable du contenu qu’il confie à Mintara pour intégration sur son site ou utilisation dans ses supports (textes, images, vidéos, marques, données, etc.).

Le Client garantit :

qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires (droits d’auteur, licences, droits à l’image, marques, etc.),
que ses contenus sont conformes à la législation en vigueur (notamment lois sur la presse, la publicité, la protection des données, la lutte contre les propos haineux ou discriminatoires).

Mintara décline toute responsabilité en cas de réclamation, litige ou procédure engagée contre le Client concernant les contenus fournis. Le Client indemnisera Mintara de toute conséquence financière liée à de tels manquements.

6.4 Respect des obligations légales

Le Client s’engage à :

respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD),
se conformer à toutes les obligations légales relatives à son activité (mentions légales, conditions générales de vente, politique de confidentialité, obligations fiscales ou commerciales),
utiliser les services de Mintara uniquement dans le respect des lois françaises et européennes.

6.5 Coopération active

Le Client désigne un interlocuteur unique chargé de centraliser les échanges avec Mintara. Cet interlocuteur doit disposer de l’autorité nécessaire pour prendre des décisions et valider les étapes du projet.

En cas de défaut de coopération active (absence prolongée, retards répétés, refus de validation), Mintara pourra suspendre le projet et ajuster le calendrier sans que le Client puisse réclamer d’indemnisation.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Principe général

Toutes les créations réalisées par Mintara (sites internet, designs graphiques, codes sources, développements spécifiques, maquettes, contenus visuels ou textuels) demeurent la propriété exclusive de Mintara jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le Client.

Tant que le règlement complet n’est pas effectué, le Client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle ni droit d’exploitation définitif sur les livrables.

7.2 Sites à l’acquisition

Dans le cadre d’un site à l’acquisition :

Après paiement intégral, les droits d’exploitation du site (contenus, design et architecture spécifique) sont transférés au Client, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Mintara conserve toutefois la propriété intellectuelle de ses savoir-faire, méthodologies, bibliothèques de code, composants réutilisables et éléments non spécifiques au projet.

7.3 Sites en location

Dans le cadre d’un site en location :

La propriété intellectuelle du site, de son code et de ses composants demeure en toutes circonstances la propriété de Mintara.
Le Client dispose uniquement d’un droit d’usage temporaire, non exclusif et non transférable, limité à la durée de son abonnement et sous réserve du paiement régulier des redevances.
En cas de résiliation ou de non-paiement, Mintara pourra suspendre ou supprimer l’accès au site sans que le Client puisse revendiquer un quelconque droit de propriété.

7.4 Contenus du Client

Le Client conserve la propriété exclusive des contenus qu’il fournit à Mintara (textes, images, vidéos, logos, bases de données).
Il garantit en être l’auteur ou le détenteur légitime des droits, et autorise Mintara à les utiliser uniquement pour l’exécution du contrat.

7.5 Droit de citation et portfolio

Sauf refus exprès écrit du Client, Mintara se réserve le droit de mentionner le nom, le logo et le site du Client dans ses références commerciales et son portfolio, à titre de promotion de son activité.

7.6 Sanction des manquements

En cas d’utilisation, reproduction ou exploitation non autorisée des créations de Mintara par le Client (par exemple en cas d’impayé ou d’utilisation d’éléments sans licence), Mintara se réserve le droit d’engager toute action légale appropriée et de réclamer des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

8. Maintenance et mises à jour

8.1 Principes généraux

La maintenance et les mises à jour consistent à assurer le bon fonctionnement technique du site après sa livraison.
Elles ne comprennent pas les évolutions fonctionnelles ou créatives (ajout de pages, nouvelles fonctionnalités, refonte graphique), qui feront l’objet d’un devis séparé.

8.2 Sites à l’acquisition

La maintenance corrective (correction de bugs, ajustements mineurs liés au code livré) est incluse gratuitement pendant 30 jours à compter de la date de livraison.
Au-delà de cette période, toute demande d’intervention (maintenance corrective ou évolutive) sera facturée selon le tarif horaire ou forfaitaire en vigueur.
Les mises à jour de sécurité ou des extensions utilisées dans le site ne sont pas incluses, sauf signature d’un contrat de maintenance spécifique.

8.3 Sites en location

La maintenance corrective et les mises à jour techniques (sécurité, CMS, extensions, sauvegardes, optimisation de performance) sont incluses pendant toute la durée de l’abonnement, sans surcoût.
Les évolutions fonctionnelles (ajout de modules, changement de design, intégration de contenus non prévus initialement) ne sont pas incluses et feront l’objet d’une facturation complémentaire.

8.4 Limites de la maintenance

Ne sont pas compris dans la maintenance standard :

la correction d’erreurs causées par une intervention non autorisée du Client ou d’un tiers,
la récupération de données perdues en cas d’absence de sauvegarde validée par le Client,
les incidents liés à des prestataires externes (hébergeur, fournisseur de nom de domaine, opérateur tiers),
la gestion de contenus éditoriaux (ajout de textes, images, vidéos).

Ces prestations seront facturées en supplément.

8.5 Modalités d’intervention

Les demandes de maintenance doivent être transmises par écrit (email).
Mintara s’engage à intervenir dans un délai raisonnable, proportionné à la gravité de l’incident.

Les interventions urgentes, demandées en dehors des horaires habituels, pourront faire l’objet d’une majoration tarifaire.

9. Hébergement et nom de domaine

9.1 Hébergement géré par Mintara

Si Mintara propose au Client un service d’hébergement :

Mintara agit en qualité d’intermédiaire technique auprès du fournisseur d’hébergement tiers.
Le Client reconnaît que les obligations de continuité de service, de performance et de sécurité relèvent directement du prestataire d’hébergement.
Mintara ne pourra être tenue responsable d’une indisponibilité temporaire, d’une baisse de performance ou d’une panne imputable à l’hébergeur, à une attaque informatique, ou à un problème de réseau indépendant de sa volonté.

9.2 Hébergement géré par le Client

Si le Client choisit de gérer lui-même son hébergement :

Il en assume l’entière responsabilité technique et administrative (choix du prestataire, configuration, sécurité, sauvegardes).
Mintara ne pourra être tenue responsable de tout dysfonctionnement lié à cet hébergement.
Toute intervention de Mintara sur un hébergement tiers sera facturée en supplément.

9.3 Nom de domaine

Le nom de domaine peut être réservé et géré par Mintara pour le compte du Client.

Dans ce cas, Mintara agit en tant que simple intermédiaire et ne saurait être tenue responsable d’une indisponibilité, d’une perte ou d’un transfert refusé par le fournisseur tiers.
Le Client reste seul titulaire du nom de domaine et en assume la responsabilité juridique.

Si le Client choisit de réserver lui-même son nom de domaine, il doit fournir à Mintara les accès nécessaires pour permettre la configuration technique. Mintara décline toute responsabilité en cas de mauvaise configuration, d’expiration ou de perte de propriété du nom de domaine.

9.4 Facturation et renouvellement

Les frais d’hébergement et de nom de domaine sont distincts des prestations de création ou location de site et font l’objet d’une facturation séparée, payable d’avance.
Le renouvellement est de la responsabilité du Client. En cas de non-renouvellement ou de retard de paiement, Mintara ne pourra être tenue responsable d’une interruption de service ou de la perte du nom de domaine.

10. Responsabilités

10.1 Obligations de moyens

Mintara s’engage à fournir ses prestations avec sérieux, professionnalisme et selon les règles de l’art.
Les obligations de Mintara sont des obligations de moyens et non de résultat : Mintara ne garantit pas que le site livré permettra au Client d’atteindre des objectifs commerciaux, financiers ou marketing spécifiques.

10.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Mintara est strictement limitée au montant des sommes effectivement facturées et encaissées au titre de la prestation concernée.

En aucun cas, Mintara ne pourra être tenue responsable de :

pertes de chiffre d’affaires, de contrats, d’opportunités commerciales, de clientèle, de réputation ou de données,
dysfonctionnements imputables au Client, à un tiers ou à un prestataire externe (hébergeur, opérateur télécom, fournisseur de logiciels, etc.),
problèmes techniques liés à Internet (coupure de réseau, cyberattaque, piratage massif indépendant de Mintara),
résultats insuffisants en matière de référencement, visibilité, ventes ou notoriété.

10.3 Responsabilité du Client

Le Client demeure seul responsable :

des contenus qu’il publie via le site (textes, images, vidéos, produits, services),
de la conformité légale et réglementaire de son activité,
du respect des droits de tiers (droit d’auteur, marques, droits à l’image, RGPD, etc.).

Le Client garantit Mintara contre toute action, réclamation ou procédure d’un tiers liée aux contenus fournis ou à l’usage qu’il fait du site.

10.4 Sauvegardes et sécurité

Mintara met en œuvre des moyens raisonnables de sauvegarde et de sécurité lorsqu’ils sont inclus dans le contrat.
Toutefois, la responsabilité finale de la sauvegarde des données et de leur intégrité incombe au Client, sauf stipulation contraire expresse dans un contrat de maintenance.

10.5 Force majeure

Mintara ne saurait être tenue responsable d’un manquement ou retard dû à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible (force majeure), tels que définis à l’article 13 des présentes CGV.

11. Confidentialité et données personnelles

11.1 Confidentialité

Mintara s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, données et documents communiqués par le Client dans le cadre de l’exécution des prestations.
Ces informations ne seront utilisées que pour les besoins du projet et ne seront communiquées à aucun tiers sans accord préalable du Client, sauf obligation légale ou judiciaire.

Cette obligation de confidentialité restera en vigueur pendant 3 ans après la fin du contrat.

11.2 Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de ses prestations, Mintara peut être amenée à collecter, stocker et traiter des données personnelles pour le compte du Client (par exemple via des formulaires de contact, inscriptions, bases clients).

Mintara agit alors en qualité de sous-traitant technique, le Client conservant la qualité de responsable de traitement au sens du RGPD.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations légales en matière de collecte, d’information, de consentement et de protection des données personnelles.
Mintara ne pourra être tenue responsable d’un manquement du Client à ses obligations réglementaires (ex. absence de politique de confidentialité, non-respect des droits d’accès/suppression, envoi de mails non conformes).

11.3 Sécurité et hébergement des données

Mintara s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques raisonnables pour sécuriser les données hébergées (mises à jour, sauvegardes, protection contre les accès non autorisés).

Cependant, le Client est seul responsable :

de la conformité des données qu’il collecte,
du paramétrage de ses outils (ex. newsletter, formulaires, boutique e-commerce),
du respect des durées de conservation et des droits des utilisateurs finaux.

11.4 Droit d’accès, de rectification et de suppression

Conformément à la réglementation en vigueur, toute personne dont les données sont collectées dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.
Ces demandes doivent être adressées au Client en tant que responsable de traitement. Mintara, en tant que sous-traitant, assistera le Client dans la mise en œuvre de ces demandes dans la limite de ses moyens techniques.

12. Durée et résiliation

12.1 Principes généraux

Les modalités de durée et de fin de contrat dépendent du type de prestation :

Site à l’acquisition : contrat à exécution unique, prenant fin à la livraison (hors contrats annexes : maintenance, hébergement, etc.).
Site en location / abonnements (maintenance, hébergement, etc.) : contrats soumis à une durée minimale d’engagement, puis renouvelés par tacite reconduction jusqu’à résiliation selon les présentes.

La résiliation n’emporte pas renonciation au paiement des sommes déjà exigibles ni des travaux engagés.

12.2 Sites à l’acquisition — Fin de contrat

Le contrat prend fin à la livraison du site (mise en ligne, remise des accès ou des fichiers, cf. art. 2 « Livraison »), sous réserve :

du paiement intégral des sommes dues (cf. art. 7.1),
des engagements annexes souscrits (maintenance, hébergement, SEO, etc.), qui suivent leur propre durée.

Annulation avant livraison : application de l’art. 3.2 (acompte acquis ; facturation des travaux réalisés si production démarrée).
Après livraison : toute demande d’évolution constitue une nouvelle prestation (devis distinct).

12.3 Sites en location / Abonnements — Durée

Sauf indication contraire au devis/contrat spécifique, les abonnements (location de site, maintenance, hébergement, etc.) sont conclus pour :

une durée initiale ferme de dix-huit (18) mois, incompressibles, à compter de la mise en ligne effective du site,
puis reconduits tacitement par périodes successives d’un (1) mois, sauf résiliation par l’une des parties selon les modalités prévues à l’article 12.4.

Le Client ne peut résilier pendant la période initiale de 18 mois. Toute demande anticipée de résiliation entraînera la facturation immédiate de l’ensemble des mensualités restant dues jusqu’au terme de cette période minimale.

12.4 Résiliation à l’initiative du Client (abonnements)

À l’issue de la période initiale de 18 mois, le Client peut résilier à tout moment avec un préavis de 30 jours calendaires, par écrit (email accepté).

Les périodes mensuelles entamées restent intégralement dues et ne sont pas remboursées.
Les paiements d’avance (trimestriels/annuels le cas échéant) sont non remboursables sauf stipulation expresse contraire.
La résiliation prend effet à l’issue du préavis ; jusqu’à cette date, le service demeure actif si les paiements sont à jour.

12.5 Résiliation / Suspension à l’initiative de Mintara

Sans préjudice des pénalités prévues aux présentes, Mintara peut suspendre et/ou résilier de plein droit tout ou partie des prestations, après mise en demeure restée sans effet 8 jours (ou immédiatement en cas de gravité manifeste) dans les cas suivants :

défaut de paiement total ou partiel, réitéré ou prolongé,
contenus illicites ou manifestement contraires à l’éthique (haine, incitation à la violence, contrefaçon, etc.),
atteinte à la sécurité ou à l’intégrité des systèmes (intrusions, spam massif, abus de ressources),
violation substantielle des CGV (ex. cession non autorisée, non-respect des licences, refus de coopérer rendant l’exécution impossible),
risque juridique avéré pour Mintara (mise en cause RGPD imputable au Client, injonction légale, etc.).

La suspension n’interrompt pas l’exigibilité des sommes dues pour la période en cours.
La résiliation pour faute n’ouvre droit à aucun remboursement des sommes réglées ; les échéances échues et les travaux engagés restent dus.

12.6 Effets de la résiliation — Location / Abonnements

À la date d’effet de la résiliation :

Accès et publication : le site et/ou les services sont désactivés.
Propriété intellectuelle : le code, les thèmes, les configurations, les templates et licences tierces intégrés dans l’offre de location demeurent la propriété exclusive de Mintara (cf. art. 7.3) et ne sont pas transférés.
Contenus du Client : le Client reste propriétaire de ses contenus fournis (textes, images, vidéos, données). Sur demande écrite dans les 30 jours suivant la résiliation, Mintara peut fournir une extraction raisonnable des contenus d’origine (hors outils/licences/code) dans un format standard (ex. archive médias + export CSV/WordPress si applicable) : prestation facturable selon tarif en vigueur.
Nom de domaine / boîtes mail :
- si gérés par Mintara, transfert possible vers le prestataire choisi par le Client après règlement de toutes les sommes dues et paiement des frais de transfert éventuels ;
- si gérés par le Client, aucune action de Mintara n’est requise.
Sauvegardes : Mintara conserve, sans garantie, une copie technique jusqu’à 30 jours après résiliation. Passé ce délai, les données associées au service résilié peuvent être supprimées définitivement.

12.7 Effets de la résiliation — Acquisition

En cas de résiliation avant livraison imputable au Client : application de l’art. 3.2 (acompte acquis, facturation des travaux engagés).
Après paiement intégral et livraison, le Client dispose de ses droits d’exploitation (cf. art. 7.2). Les demandes d’assistance post-résiliation relèvent d’une nouvelle prestation.

12.8 Assistance à la réversibilité (optionnelle)

À la demande du Client, Mintara peut fournir une assistance à la migration (conseils, coordination avec un nouveau prestataire, export avancé, reconfiguration DNS, etc.). Cette assistance est hors forfait et fait l’objet d’un devis ou d’une facturation au temps passé.

12.9 Clauses survivantes

Les stipulations suivantes survivent à la résiliation/expiration : prix et facturation (sommes dues), propriété intellectuelle (art. 7), confidentialité et données personnelles (art. 11), responsabilités (art. 10), droit applicable et juridiction (art. 14), ainsi que toute clause ayant par nature vocation à survivre.

12.10 Option d’achat (uniquement pour la location – clause facultative)

Si souhaité par les parties, une option d’achat du site locatif (hors licences non cessibles et hors éléments propriétaires de Mintara) peut être négociée et formalisée par avenant. Le transfert est subordonné :

au règlement intégral des sommes dues,
au règlement du prix de cession fixé dans l’avenant,

au remplacement des licences non transférables par le Client à ses frais.

13. Force majeure

13.1 Définition

Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle raisonnable de Mintara, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, rendant impossible l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure (liste non exhaustive) :

pannes ou interruptions majeures affectant les réseaux Internet ou télécoms,
défaillance généralisée d’un fournisseur d’hébergement ou de services tiers indispensables à l’exécution,
attaques informatiques massives ou cyberattaques d’ampleur exceptionnelle,
catastrophes naturelles (incendie, inondation, tremblement de terre, tempête, etc.),
épidémies ou pandémies,
grèves générales ou mouvements sociaux d’ampleur nationale,
conflits armés, actes de terrorisme, décisions gouvernementales ou administratives imprévues,
toute autre cause extérieure et irrésistible échappant au contrôle de Mintara.

13.2 Effets

En cas de force majeure :

L’exécution des obligations de Mintara est suspendue pendant la durée de l’événement, sans pénalité ni indemnisation.
Si l’empêchement est définitif ou excède 60 jours calendaires consécutifs, chacune des parties pourra résilier le contrat par écrit, sans indemnité réciproque.
Les sommes déjà versées par le Client resteront dues pour les prestations réalisées ou engagées avant la survenance du cas de force majeure.

13.3 Notification

La partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre partie par écrit (email accepté) dans un délai raisonnable à compter de sa survenance, en décrivant la nature, la durée estimée et les conséquences sur l’exécution du contrat.

14. Droit applicable et juridiction compétente

14.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les relations contractuelles et précontractuelles entre Mintara et le Client, sont régies et interprétées conformément au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

14.2 Langue du contrat

La langue de référence pour l’interprétation et l’exécution des présentes CGV est le français, même en cas de traduction.

14.3 Règlement amiable des litiges

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable.
Le Client est invité à adresser sa réclamation par écrit à Mintara (email ou courrier).

14.4 Médiation (clients consommateurs uniquement)

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, si le Client agit en qualité de consommateur, il dispose du droit gratuit de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu amiablement.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au Client sur simple demande.

14.5 Compétence juridictionnelle

À défaut d’accord amiable ou de médiation, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Mintara, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.

Ces Conditions Générales de Vente sont à jour au 14/09/2025. Elles prévalent sur toute version antérieure.